- action en réduction pour excès
- иск о снижении размера обязательства (по сделке) в связи с явным завышением стоимости предоставляемых ценностей или услуг
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Réduction pour excès — ● Réduction pour excès action en justice qui permet au juge saisi de sanctionner tout acte excessif passé par une personne sous sauvegarde de justice … Encyclopédie Universelle
Réduction pour cause d'excès — Droit civil: action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune … Lexique de Termes Juridiques
réduction — [ redyksjɔ̃ ] n. f. • fin XIIIe « rapprochement »; lat. reductio, de reducere → réduire I ♦ (XIVe) Opération qui consiste à remettre en place (un os luxé, fracturé; un organe déplacé). Réduction d une articulation luxée. Par ext. Réduction d une… … Encyclopédie Universelle
Sauvegarde de justice — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort … Wikipédia en Français
sauvegarde — 1. sauvegarde [ sovgard ] n. f. • salve garde 1155; de sauf et garde 1 ♦ Protection et garantie (de la personne, de la liberté, des droits) accordées par une autorité ou assurées par une institution. SOUS LA SAUVEGARDE DE... Se placer sous la… … Encyclopédie Universelle
Sauvegarde de justice — ● Sauvegarde de justice régime de protection des incapables majeurs dans les actes de leur vie civile, qui conserve aux intéressés l exercice de leurs droits, mais leur permet d éviter de subir des opérations désagréables grâce à des actions en… … Encyclopédie Universelle
Curatelle — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort … Wikipédia en Français
Curatelle en France — Curatelle Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
Droit/Curatelle — Curatelle Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
ALGÉRIE — En 1962, les fées ont été particulièrement nombreuses à se presser autour de l’Algérie. L’« exemplarité » de la lutte de libération nationale, longue et violente, ravissait ceux qui ne voient de progrès humain que dans l’action de l’« accoucheuse … Encyclopédie Universelle
SOLUTION (ÉQUILIBRES EN) — Dans de nombreux domaines de la chimie, les réactions ont lieu en solution. Citons les grandes préparations de la chimie inorganique, l’hydrométallurgie où l’on met en œuvre l’attaque des minerais par des solutions acides ou basiques, la… … Encyclopédie Universelle